Les Garants Moraux Internationaux chargés de veiller à la mise en œuvre de l’Accord pour l’unité nationale (ANU) signé entre le gouvernement de la Sierra Leone et le parti All People’s Congress (APC) le 18 octobre 2023, a effectué une troisième mission d’évaluation en Sierra Leone du 13 au 20 avril 2026 afin d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord pour l’unité nationale et des recommandations du rapport du Comité tripartite, dans le but de garantir que le pays reste sur la voie de la paix et de la stabilité, grâce à des processus démocratiques et électoraux renforcés.
La mission d’évaluation conjointe, codirigée par S.E. Fatoumata Jallow-Tambajang, ancienne vice-présidente de la République de Gambie, S.E. Barrie Freeman, représentant spécial adjoint du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS), et S.E. l’ambassadeur Tanmaya Lal, secrétaire général adjoint du Commonwealth, a bénéficié du soutien de S.E. l’ambassadeur John Azumah, représentant résident de la CEDEAO en Sierra Leone, et de S.E. Seraphine Wakana, coordinatrice résidente des Nations unies en Sierra Leone. La mission a été facilitée par la Commission indépendante pour la paix et la cohésion nationale (ICPNC) et appuyée par des experts techniques de la Commission de la CEDEAO, de l’UNOWAS, du Secrétariat du Commonwealth et du bureau du coordinateur résident des Nations unies.
La mission a rendu une visite de courtoisie au président de la République, S.E. le général de brigade (à la retraite) Dr Julius Maada Bio, et a tenu des consultations avec les ministres concernés du gouvernement de la Sierra Leone, notamment le ministre en chef (Dr David Moinina Sengeh) et le procureur général et ministre de la Justice (M. Alpha Sesay), les dirigeants du parti APC (dirigé par le président par intérim, l’ambassadeur Alhaji Osman Foday Yansaneh), d’autres partis politiques, la Commission de régulation des partis politiques (PPRC), les dirigeants du Parlement, les agences de sécurité, la Commission électorale de Sierra Leone (ECSL), Statistics Sierra Leone, le corps diplomatique, les médias et les organisations de la société civile (OSC), ainsi que les garants moraux nationaux.
La Mission prend acte des progrès accomplis et des défis liés à la mise en œuvre de l’Accord pour l’unité nationale et des recommandations du rapport du Comité tripartite. La Mission prend note de l’engagement exprimé par le gouvernement de la Sierra Leone et le parti APC à approfondir la collaboration et à renouveler la confiance, à forger un consensus, à maintenir le dialogue, à améliorer le partage d’informations et les processus décisionnels inclusifs afin d’assurer la mise en œuvre intégrale et en temps opportun de l’Accord pour l’unité nationale et des recommandations du Comité tripartite.
La Mission se félicite de la présentation au Parlement du projet de loi de 2025 portant modification de la Constitution de la Sierra Leone. Elle exhorte le Parlement, les institutions nationales concernées, les ministères, départements et agences (MDAs), les partis politiques et la société civile à travailler en collaboration à la finalisation des réformes constitutionnelles et législatives en cours, ainsi qu’aux processus de renforcement institutionnel, par le biais de consultations régulières et d’une prise de décision inclusive entre les principaux acteurs politiques, afin d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord d’unité nationale et des recommandations du Comité tripartite.
Avec le soutien de l’ICPNC, la Mission a convoqué et facilité un dialogue entre le gouvernement et l’APC afin de résoudre les problèmes institutionnels et opérationnels du Comité directeur tripartite par le biais d’une restructuration et d’un élargissement de ce dernier, de manière à garantir une représentation équilibrée des parties, un dialogue constructif, le partage d’informations et une prise de décision inclusive. À l’issue de ce dialogue, les parties sont convenues de ce qui suit :
Le gouvernement s'engage à solliciter la direction du Parlement pour constituer d'urgence la commission parlementaire permanente chargée des questions électorales, dans l'esprit de l'Accord pour l'unité nationale, et plus particulièrement de la recommandation n° 20 du rapport tripartite, afin d'examiner le cycle électoral, d'évaluer l'état de préparation électorale et d'orienter les réformes législatives en vue des élections générales de 2028. La direction du Parlement s'engage à veiller à l'élaboration du mandat de la commission permanente, dans le respect de l'article 32, paragraphe 11, de la Constitution.
Restructurer et élargir le cadre de mise en œuvre de l’Accord d’unité nationale et des recommandations tripartites par le biais d’un mandat révisé comprenant :
a. la mise en place d’un mécanisme de supervision de haut niveau chargé d’assurer la supervision stratégique du Comité directeur tripartite.
b. l'élargissement du Comité directeur tripartite afin d'y inclure des membres supplémentaires de l'APC et d'autres voix actuellement exclues, à savoir d'autres partis politiques et la société civile, afin de garantir l'inclusion.
Constituer une équipe d’experts juridiques chargée des réformes constitutionnelles et législatives, composée de représentants de l’APC, du gouvernement et d’autres groupes concernés.
En ce qui concerne la paix nationale et la sécurité de la gestion électorale, les parties ont été informées qu’il existe déjà une structure regroupant les instances des agences de sécurité et de la société civile, et que celle-ci sera renforcée. Le vice-président doit consulter le Conseil national de sécurité et faire rapport sur la faisabilité d’une collaboration entre cette structure et les acteurs politiques.
La proposition relative au système électoral fait partie du projet de loi de 2025 portant modification de la Constitution de la Sierra Leone, actuellement examiné par le Parlement. Le choix du système électoral sera donc déterminé dans le cadre des procédures parlementaires d'examen du projet de loi.
Concernant le recensement de la population et du logement en cours, les deux parties conviennent que les données du recensement sont principalement utilisées comme outil de développement et de gouvernance, ainsi qu’à des fins électorales. À cet égard, le gouvernement de la Sierra Leone s’engage à adopter une approche impliquant toutes les parties prenantes, y compris les partis politiques, concernant l’utilisation des données du recensement de 2026.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les réformes électorales telles qu'elles figurent dans les recommandations du Comité tripartite, en particulier la recommandation 36. Les parties s'engagent à restructurer la Commission électorale de Sierra Leone (ECSL) dans le cadre et selon les principes de l'ANU au plus tard le 31 décembre 2026. Les parties conviennent en outre que, en cas de retard injustifié dans la mise en œuvre des réformes dans les délais convenus, les parties et les garants moraux se réuniront à nouveau pour examiner la situation.
L'APC et ses élus doivent mettre fin immédiatement au boycott et garantir un processus de gouvernance inclusif, transparent et efficace à tous les niveaux du pays.
La Mission encourage toutes les parties et les parties prenantes à collaborer sur l’utilisation des données du recensement, notamment pour la gouvernance électorale et le développement en vue des élections générales de 2028.
La Mission souligne l’importance d’une consultation et d’un dialogue inclusifs et continus entre tous les acteurs politiques, le Parlement national et la société civile concernant les réformes constitutionnelles et électorales essentielles. Plus précisément, la Mission souligne la nécessité de parvenir à un consensus sur le système électoral pour les élections générales de 2028, de renforcer les systèmes d’inscription des électeurs et de gestion des résultats afin de garantir un processus électoral inclusif et transparent, conforme aux bonnes pratiques internationales, pour les élections présidentielles, législatives et locales. À cet égard, la Mission encourage les partis à tirer parti des plateformes existantes pour tenir des réunions régulières afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations en suspens du rapport tripartite.
La Mission exhorte tous les dirigeants politiques, les responsables des partis politiques, leurs partisans et l’ensemble des citoyens à faire preuve de retenue et à s’abstenir de tout discours de haine, de toute déclaration incitant à la violence et de toute désinformation, afin de contribuer à apaiser les tensions politiques actuelles et de créer un environnement propice à la confiance mutuelle, à la cohésion nationale, à la paix et à la stabilité dans le pays.
La Mission réitère son appel à toutes les parties prenantes à prendre des mesures pour instaurer la confiance par le biais d’un dialogue inclusif et soutenu, voie vers la paix durable et la stabilité nationale.
La Mission salue la présence et la contribution des deux délégations, menées respectivement par l’honorable vice-président, le Dr Mohamed Juldeh Jalloh, pour le gouvernement, et le Dr Kaifala Marah, négociateur en chef de l’All Peoples Congress (APC), au cours du dialogue facilité.
La Mission exprime sa sincère gratitude au président, S.E. le général de brigade (à la retraite) Dr Julius Maada Bio, au gouvernement et au peuple de la Sierra Leone, à l’ICPNC, à la communauté internationale et aux partenaires locaux pour l’accueil chaleureux, le soutien et la coopération dont ils ont fait preuve tout au long de la mission, ce qui a permis le bon déroulement et le succès de l’évaluation.
Les garants moraux internationaux restent déterminés à soutenir le gouvernement et toutes les parties prenantes de la Sierra Leone dans leurs efforts visant à renforcer la démocratie participative et la gouvernance inclusive pour la paix et la prospérité du peuple sierra-léonais.
